En vigueur au 20/10/2023.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Fédération Gamelles Pleines (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») sur le site boutique.gamellespleines.fr.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Calendriers, Goodies, Accessoires, textiles. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité de produits, sont présentées sur le site boutique.gamellespleines.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site boutique.gamellespleines.fr et prévaudront sur tout autre document. Les conditions générales sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CVG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site boutique.gamellespleines.fr.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Le site boutique.gamellespleines.fr est exploité par le vendeur, Fédération Gamelles Pleines.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Fédération Gamelles Pleines
Immatriculée au RCS sous le n° : W142007254
SIRET N° : 847888385
Adresse : 8 Rue Germaine Tillion – 14000 CAEN FRANCE.
Courrier électronique : boutique - arobase - gamellespleines.fr.
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site boutique.gamellespleines.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés hors taxe. En effet, Fédération Gamelles Pleines est exonérée des impôts commerciaux en tant qu'association loi 1901. La TVA est donc non applicable conformément à l'article 293 B du CGI. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site boutique.gamellespleines.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande par le Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison de produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales en vigueur à la date de la commande, qui feront office de contrat entre les parties. Il appartient au client de sélectionner sur le site boutique.gamellespleines.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Les commandes effectuées sur boutique.gamellespleines.fr sont payables en ligne par carte bancaire ou paiement par compte Paypal. La protection des transactions est garantie par l’emploi d’un module de paiement sécurisé opéré et certifié par Paypal. Lors de son règlement, le client est invité à saisir les informations relatives à sa carte bancaire (type de carte, numéro à 16 chiffres, date d’expiration, cryptogramme visuel) dans un écran sécurisé, puis valider ces données. Les données utilisées pour le paiement sont alors cryptées et stockées sur les serveurs hautement sécurisés de Paypal et ne sont pas connues de l’exploitant du site.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. La vente sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site boutique.gamellespleines.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). La création d’un compte entraîne ipso facto l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Pour ce faire il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués au moment de son inscription et qui lui seront strictement personnels. A ce titre le client pourra modifier son mot de passe et s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un courriel à boutique - arobase - gamellespleines.fr. Celle-ci sera effective dans un délai maximum de 15 jours.
En cas de non-respect des conditions générales de vente, le site boutique.gamellespleines.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client. La suppression d’un compte est définitive. Le Client pourra toutefois solliciter la création d’un nouveau compte.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site boutique.gamellespleines.fr.
Les paiements réalisés par le client se seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine, Allemagne, Espagne, Italie, Suisse, Royaume-uni, Etat-Unis d'Amérique, Andorre, Luxembourg, Belgique, Grèce, Monaco, Portugal.
L'expédition intervient dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site, et avec des délais indiqués au moment de la commande.
L’accessibilité de l’adresse par le transporteur est de la responsabilité du client. La livraison est réputée effectuée dès la remise de produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison selon les conditions sélectionnées lors de sa commande. Le client reconnait qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation du froit français. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusions de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport de produits commandés, dûment acceptes par écrit par le vendeur, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état de produits livrés. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation. Toute réclamation relative à une commande est à soumettre accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (notamment des photos) au vendeur par voie électronique ou par voie postale aux coordonnées susmentionnées. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront dûment été prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment de la remise du bien au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, ayant validé le choix de la prestation de transport au moment de sa commande.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de produits commandés du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison de produits commandés. Le client peut revenir sur son choix sans avoir à donner les raisons de sa décision au vendeur.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant au vendeur une demande écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, aux coordonnées du vendeur indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnée de la facture d’achat. Si le délai et les formalités de rétractation sont bien respectés, le droit de rétractation s'exerce sans autre condition.
Les produits endommagés, salis, ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont entièrement à la charge du client. En cas de litige, le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition.
L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, de produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
- Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballagen des instructions de montage… »
- Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat, s’il corespond à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas echeant, s’il corespond à la description donnée par le vendeur. »
- Article L217-12 du code de la conosmmation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
- Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à lequel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou donné qu’un moindre prix, s’il les savait connus. »
- Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéruer dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit de la non-conformité de produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garante jugés non conformes ou défectueux dans un délai de 14 jours suivant la constations par le vendeur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentées sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement de produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le client est informée que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente et à la délivrance, le cas échéant, d’un reçu fiscal, ainsi qu’à l’envoi de nos offres commerciales.
Nous vous invitions à prendre connaissances de notre Politique de protection des données afin de tout savoir sur la collecte et le traitement d vos données personnelles.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque et logotype « Gamelles Pleines », le nom de domaine boutique.gamellespleines.fr, ainsi que le contenu graphique et éditorial du site boutique.gamellespleines.fr sont la propriété de la Fédération Gamelles Pleines et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.
Le contenu du site boutique.gamellespleines.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Le présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation relative à une commande est à soumettre à l’exploitant du site, par courrier électronique à boutique arobase gamellespleines.fr ou par courrier à : Fédération Gamelles Pleines, 8 rue Germaine Tillion, 14000 Caen.
Les parties conviennent de privilégier la recherche d’une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir durant l’exécution du contrat. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle , auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En cas d’impossibilité d’accord sur une solution amiable, il sera fait appel aux juridictions territorialement compétentes dans les conditions de droit commun.